Une affaire de destruction de plusieurs câbles lors de travaux de construction de routes devant le tribunal de commerce de Cotonou. Les juges du tribunal de commerce de Cotonou ont examiné, jeudi 15 décembre 2022, une affaire opposant la SBIN SA et l’entreprise burkinabè Ebomaf. C’est à la suite d’une plainte déposée le mercredi 29 septembre 2021 par les avocats de SBIN SA contre la société Ebomaf SA.
Dans la plainte, cette société de l’État béninois sollicite la condamnation d’Ebomaf de payer cent trente-sept millions cent quarante-neuf mille trois cent cinquante-trois FCFA (137.149.353) au titre du remboursement des travaux de réparation. Cela, sous astreintes comminatoires, un million FCFA (1.000.000) par jour de résistance. Elle demande également la réparation de toutes les installations détruites et le paiement de cent millions FCFA (100.000.000) à titre de dommages-intérêts et l'exécution provisoire sur minute de la présente décision. L’ensemble des sommes réclamées par SBIN SA à Ebomaf est évalué à plus de deux cent trente-sept millions francs CFA (237 000 000).
Les raisons de la plainte de SBIN SA
Devant le tribunal de commerce de Cotonou, SBIN SA expose que dans le cadre de l'exécution des travaux de construction d'infrastructures routières dans plusieurs communes du Bénin, la société EBOMAF SA a endommagé plusieurs de ses installations. Cela, sur différents sites.
SBIN SA affirme que les câbles de télécommunication installés dans des tubes PEHD 40mm souterrains, notamment des câbles 96 « Fo », assurant la liaison au PK7 + 400 de la voie Togba-Hêvié ; ont été sectionnés par un engin lourd de Génie-civil de la société EBOMAF SA. “Les câbles reliant l'axe Abomey-Calavi-Togba-Houèdo Hèvié-Cococodji dans la commune d'Abomey-Calavi, à plusieurs reprises, entre le PK 17+225 et le PKI 7+625 d'une part et le PK0+225 et le PK0+250 ; ont été sectionnés lors des travaux d’EBOMAF”, confie SBIN SA au tribunal.
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Selon la Société béninoise des infrastructures numériques (SBIN SA), la société EBOMAF SA est responsable de la section et du déplacement selon le cas de ses réseaux souterrains de conduite de fibre optique. Elle a exposé la somme de cent trente-sept millions cent quarante-neuf mille trois cent cinquante-trois FCFA (137.149.353) pour “la réparation des dégâts partiellement reconnus par la société EBOMAF SA”. Dans sa plainte, la société béninoise d’Infrastructures Numériques sollicite, au subsidiaire, une expertise afin d’éclairer le tribunal sur les dégâts intervenus, les réparations effectuées et leurs coûts.
Ebomaf contre-attaque
En réplique à cette plainte, la société EBOMAF SA a soulevé le mal-fondé de la demande de réparation, des dommages-intérêts et de l’exécution provisoire sur minute demandé par SBIN. L’entreprise burkinabè soutient que les procès-verbaux versés au dossier judiciaire par SBIN SA ne sont pas contradictoires et lui sont inopposables.
Selon Ebomaf, les constats n’ont pas été effectués par un technicien en télécommunication et les photographies des constats d’huissier ne permettent pas d’évaluer le préjudice subi par SBIN SA. “Les devis produits par SBIN SA sont en contradiction avec le procès-verbal contradictoirement établi entre les deux parties et la société EBOMAF SA n’a de mauvaise foi commise aucune faute ayant engendré le dommage en cause”, affirme-t-elle.
Pour Ebomaf, l’exécution provisoire sur minute ne peut porter sur des dommages intérêts et la SBIN SA n’apporte aucune preuve du péril imminent ou de l’extrême nécessité.
Un expert désigné par le tribunal
Dans le verdict rendu lors de l’audience publique du jeudi 15 décembre 2022, le tribunal de commerce de Cotonou n’a donné raison à aucune des deux parties. Après avoir examiné les pièces fournies par SBIN SA et Ebomaf SA, le tribunal a décidé de désigner un expert en télécommunication et électroniques des télécommunications. Les missions qui lui ont été confiées sont entre autres celles de déterminer l’étendue des dommages causés par EBOMAF aux installations de SBIN SA. Sa mission est également de procéder à l’évaluation financière desdits dommages et de produire tous autres éléments susceptibles d’éclairer le tribunal.
Selon le tribunal de commerce de Cotonou, la société EBOMAF SA conteste le montant des préjudices ainsi que les dommages mis à sa charge en ce que les procès-verbaux versés au dossier judiciaire par la SBIN SA ne sont pas contradictoires. Pour justifier cette demande d’expertise, les juges affirment que les pièces du dossier n’édifient pas suffisamment le tribunal sur l’étendue des dommages et les montants des réparations assurées par la SBIN SA. “Pour disposer d’éléments nécessaires à la solution du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise”, ont-ils souligné.