La procédure engagée par quatre proches de l’homme d’affaires béninois Sébastien Ajavon devant la juridiction continentale d’Arusha, en Tanzanie, n’a pas abouti à l’examen de leurs accusations. Dans sa décision sur la compétence et la recevabilité rendue le vendredi 13 novembre 2026, la Cour africaine a estimé que les requérants n’avaient pas préalablement utilisé les recours judiciaires disponibles au Bénin pour contester les mesures dénoncées.
L’affaire remonte au 29 novembre 2019. À cette date, Ida Afiavi Goudjo épouse Ajavon et trois autres membres de la famille de l’homme d’affaires ont saisi la juridiction africaine à la suite des mesures prises par les autorités béninoises après la condamnation de Sébastien Ajavon par la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET), en octobre 2018.
Les requérants dénoncent notamment la saisie de leurs comptes bancaires personnels et les conséquences financières des mesures visant la société COMON SA, dont ils sont actionnaires. Ils invoquent une violation de leur droit de propriété, garanti par l’article 14 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, ainsi que de leur droit à un procès équitable, consacré par l’article 7.
680 millions FCFA réclamés initialement
Dans leur requête initiale, les quatre proches de Sébastien Ajavon réclamaient chacun 170 millions de FCFA de dommages-intérêts, soit 680 millions FCFA au total. Leurs demandes ont ensuite été élargies dans une requête modificative déposée le 7 janvier 2020. Ils sollicitaient notamment une indemnisation liée à leurs participations dans COMON SA, à la dépréciation de leurs parts sociales dans COMON SA et SOCOTRAC, aux bénéfices perdus ainsi qu'à des opportunités commerciales manquées, notamment dans le cadre d'un partenariat avec PHILIA et d'un projet pétrolier.
De son côté, l'État béninois soutenait notamment que les réparations déjà accordées à Sébastien Ajavon dans l'affaire n° 013/2017 couvraient les préjudices invoqués par ses proches. Un argument écarté par la Cour. Les juges ont estimé que les indemnités accordées précédemment concernaient personnellement l'homme d'affaires et ne pouvaient pas compenser automatiquement les pertes éventuellement subies par les autres actionnaires. Ils ont également rejeté l'exception tirée de l'autorité de la chose jugée, les quatre requérants n'ayant pas été parties à la procédure précédente.
Les recours judiciaires béninois au cœur de la décision
C'est finalement sur le terrain procédural que la requête a échoué. Les quatre proches de l'homme d'affaires estimaient que l'inexécution persistante des décisions rendues dans l'affaire n° 013/2017 démontrait l'inefficacité des recours disponibles au Bénin. La Cour n'a toutefois pas retenu cet argument. Concernant les pertes liées à leurs participations dans COMON SA, les juges ont relevé que les intéressés pouvaient engager une action en responsabilité civile devant les juridictions béninoises, conformément aux articles 1382 et 1383 du Code civil et à l'article 48 du Code de procédure civile. Or, ils n'ont apporté aucune preuve d'une telle démarche.
Pour les saisies de leurs comptes bancaires, la juridiction a également rappelé l'existence des mécanismes de contestation prévus par les articles 49 et 170 de l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Ces dispositions permettent notamment de contester les mesures d'exécution devant le juge compétent et de solliciter la mainlevée d'une saisie bancaire dans les conditions et délais prévus par le texte.
Les quatre requérants n'ont cependant pas démontré avoir utilisé ces mécanismes ni avoir été empêchés d'y recourir. Pour la Cour, le simple fait de mettre en doute l'efficacité des recours nationaux ne dispense pas de l'obligation de les exercer ou de justifier de l'impossibilité de le faire. Ce défaut d'épuisement des voies de recours internes a donc suffi pour déclarer la requête irrecevable, sans examiner les autres conditions de recevabilité. La Cour a par ailleurs décidé que chaque partie supporterait ses propres frais de procédure.
Un arrêt qui ne tranche pas le fond de l'affaire
La décision rendue le 13 novembre 2026 ne constitue pas une validation de la légalité des saisies bancaires contestées. La Cour ne s'est prononcée ni sur la responsabilité de l'État béninois dans les faits dénoncés, ni sur la réalité et le montant des préjudices financiers allégués. Elle a uniquement considéré que les requérants n'avaient pas satisfait à une condition préalable pour faire examiner leurs prétentions.
Pour rappel, Sébastien Ajavon avait été condamné en octobre 2018 par la CRIET à 20 ans de prison et à une amende de 5 millions de FCFA dans une affaire de trafic international de cocaïne, après la découverte de 18 kg de cette substance dans un conteneur appartenant à l'une de ses sociétés. Absent lors de son procès, l'homme d'affaires avait contesté cette condamnation et saisi la Cour africaine. Dans son arrêt du 29 mars 2019 relatif à la requête n° 013/2017, la juridiction continentale avait notamment conclu à des violations de ses droits et ordonné des mesures de réparation à la charge de l'État béninois.
