Une nouvelle modification de la loi organique de la Cour constitutionnelle du Bénin. Le mercredi 9 juillet, l'Assemblée nationale du Bénin a adopté des amendements à la loi organique n°2022-09 du 27 juin 2022 sur la Cour constitutionnelle. Ces modifications, initiées par le gouvernement, visent à redéfinir le rôle et le fonctionnement de cette institution clé de l'État de droit.
Tout d'abord, les articles 27, 28, 29, 37, 40 et 86 de la loi n°2022-09 ont été revus afin de « recentrer la Cour sur sa mission première, celle d'une juridiction statuant exclusivement sur la base de la Constitution et compétente pour le contentieux normatif, qu'il soit abstrait ou concret » a expliqué le ministre de la Justice, Yvon Détchénou, rapporte La Nation.
Le principal changement concerne l'instauration d'un mécanisme de filtrage des recours déposés devant la Cour constitutionnelle. Désormais, pour toute requête, le président de la juridiction désignera un rapporteur chargé d'examiner préalablement la compétence de la Cour et la recevabilité du recours, conformément à la loi n°2025-18 modifiant et complétant la loi n°2022-09.
« Il s'agira dorénavant de rationaliser le traitement des contentieux portés devant la cour pour ne connaître que ceux qui relèvent véritablement de sa compétence conformément à la Constitution et aux lois en vigueur », a précisé le ministre.
Ces modifications permettront selon lui « d'équilibrer l'accessibilité des citoyens à la justice constitutionnelle et la nécessité de préserver l'efficacité, la spécialisation et la prévisibilité de la cour constitutionnelle ».
Interrogé sur le maintien du droit de saisine directe des citoyens, Yvon Détchénou a rassuré que cette garantie fondamentale de l'État de droit serait préservée. Mais, ce droit devra désormais s'inscrire dans un cadre plus rationnel, afin d'éviter que la Cour ne soit "submergée par des procédures superflues ou des demandes qui ne relèvent pas au fond de sa compétence".
Au final, ces changements législatifs devraient permettre de « garantir une meilleure protection des droits » des Béninois, tout en renforçant l'efficacité et la spécialisation de leur Cour constitutionnelle.