Les sages de la Cour constitutionnelle tranchent un recours sur la délivrance du quitus fiscal pour les élections générales de 2026. Dans son recours déposé auprès de la Cour constitutionnelle, le juriste Franck Oké contestait le fait que la délivrance du quitus fiscal, qui atteste de la régularité de la situation fiscale d'un individu, soit désormais conditionnée à la mention du type d'élection auquel le demandeur souhaite participer. Selon lui, cette exigence n'avait aucun fondement légal et portait atteinte aux principes d'égalité, d'impartialité et de transparence du processus électoral.
 

En réponse, la direction générale des impôts a expliqué, lors d'une séance de travail le 17 septembre 2025 avec les membres du parti politique "Les Démocrates", avoir mis en place une plateforme digitale permettant aux potentiels candidats de faire leur demande de quitus fiscal de manière individuelle. Cette plateforme leur permet d'indiquer les impôts dont ils doivent être à jour au 31 décembre 2024, conformément à l'article 41 du code électoral béninois.

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La DGI a justifié la mention du type d'élection par la nécessité d'organiser un traitement efficace des demandes de quitus selon le scrutin concerné. Mais, elle a affirmé avoir retiré cette obligation sur la nouvelle version de sa plateforme, dans un objectif de renforcer la confiance avec les acteurs politiques du pays, comme en atteste un communiqué officiel du 17 septembre 2025.

Après avoir examiné les arguments des deux parties, la Cour constitutionnelle a estimé que le recours était devenu sans objet, la direction générale des Impôts ayant effectivement supprimé la mention du type d'élection de sa procédure de délivrance du quitus fiscal. Dans sa décision du 25 septembre 2025, la Haute juridiction a donc ordonné la radiation du recours de son rôle. Elle valide ainsi les modalités actuelles de délivrance du quitus fiscal pour les élections générales de 2026 au Bénin.

Cette décision de la Cour constitutionnelle vient clarifier les conditions d'obtention de ce document administratif essentiel pour les candidats aux prochaines élections au Bénin.