Dans une décision très attendue, la Cour constitutionnelle du Bénin s’est déclarée incompétente à l’issue de l’audience du jeudi 23 octobre 2025 sur le recours introduit par le parti d’opposition Les Démocrates. La formation politique présidée par l’ancien chef d’Etat Boni Yayi contestait l’ordonnance rendue par le Président du tribunal de première instance de Cotonou, ayant conduit à l’annulation du parrainage du député Michel Sodjinou en faveur de son propre parti. Les requérants invoquaient plusieurs violations. Cependant, dans son argumentaire, la Cour constitutionnelle rappelle qu’un jugement ne peut être soumis à son contrôle de constitutionnalité que s’il viole des droits fondamentaux et qu’il est passé en force de chose jugée. Autrement dit, tant que la décision contestée n’est pas définitive ou qu’un autre recours est encore possible devant le juge de la légalité, par exemple, en appel, la Cour constitutionnelle ne peut pas intervenir. Or, selon les sages de la Cour, « il n’est pas acquis que l’ordonnance attaquée soit passée en force de chose jugée », rendant ainsi la saisine « prématurée ». Par conséquent, la haute juridiction a estimé qu’elle ne pouvait, « en l’état » se prononcer sur le fond du recours.
Dans le cadre de l’élection présidentielle d’avril 2026 au Bénin, le député Michel Sodjinou, élu sous la bannière du parti d’opposition Les Démocrates, avait initialement remis sa fiche de parrainage au Président du parti. Cependant, contre toute attente, il a saisi le tribunal de première instance de première classe de Cotonou afin de demander le retrait de son parrainage, évoquant un choix personnel et une rupture avec la ligne de son parti. Le tribunal a fait droit à sa demande et ordonné au président dudit parti de remettre le document à l'intéressé. En cas d’opposition, le tribunal ordonne dans le même temps à la Commission électorale nationale autonome (CENA) d'émettre une nouvelle fiche de parrainage à remettre au député Sodjinou avec pour conséquence l’ancienne fiche duo devient caduque. Estimant cette décision illégale et inconstitutionnelle, le parti a saisi la Cour constitutionnelle pour contester l’ordonnance du tribunal. Il dénonçait une violation de plusieurs principes fondamentaux : droit à la défense, hiérarchie des normes, autorité de la chose jugée, séparation des pouvoirs et sécurité juridique. Le recours visait à faire annuler l’ordonnance ayant conduit à l’annulation du parrainage.
