Réforme institutionnelle au Bénin. L'Assemblée Nationale a adopté en séance plénière du mercredi 24 juin 2026, la loi n⁰2026-11 portant modification de la loi n°2009-22 du 3 janvier 2014 portant institution du médiateur de la République.

Les travaux de cette séance plénière se sont déroulés en présence du ministre en charge de la Justice, Yvon Détchénou, représentant le gouvernement.

L'innovation majeure qui découle de ce texte c'est que désormais le premier vice-président du Conseil économique et social (Ces) devient le médiateur de la République, cumulativement avec ses fonctions de 1er Vice Président du Ces.

Les modifications intervenues dans cette loi concernent ses articles 1er, 2 et 3. Il s'agit d'une proposition de loi initiée par les députés Aké Natondé et Assan Séïbou, respectivement président du groupe parlementaire Union progressiste le Renouveau et du groupe Bloc républicain.

La loi n⁰2026-11 portant modification de la loi n°2009-22 du 3 janvier 2014 portant institution du médiateur de la République est adoptée à l'unanimité des députés présents et représentés. Elle comporte plusieurs innovations. Le texte de loi fait désormais du premier vice-président du Conseil économique et social ( Ces) le médiateur de la République .

En plus de ces prérogatives au Ces, il est désormais l'intermédiaire entre l'administration publique et les administrés. Selon la loi modifiée, les fonctions de médiateur de la République sont exercées par le 1er vice-président du Ces.

Dans l’exercice de ses fonctions, le médiateur de la République est indépendant et ne reçoit d’instruction d’aucune autorité politique et administrative. Il peut, à la demande du président de la République ou du président du Ces, concilier l’administration et les forces sociales/professionnelles, ou exécuter toute mission particulière.

En effet, toute personne physique ou morale estimant que l’administration, une collectivité ou un établissement public n’a pas fonctionné conformément au service public, peut saisir par requête le médiateur de la République.

À son tour, le médiateur de la République suggère au chef de l’État les propositions pour mettre fin au dysfonctionnement qui existerait.

En revanche, précise la loi, le médiateur de la République ne peut être saisi si le différend oppose des personnes de droit privé entre elles, le différend oppose l’administration à ses agents, le différend est pendant devant la justice ou s'il agit d'une dénonciation d'une décision de justice.

Mieux, la loi accorde une certaine immunité au médiateur de la République qui ne peut être recherché, arrêté, détenu ou jugé pour les opinions émises ou actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions.

L'actuel médiateur de la République est Pascal Essou et se retrouve en fin de mandat. Aussi, la fin du mandat des membres actuels du Conseil économique et social est imminente.