Le recours visant la révision de la constitution au Sénégal avait été introduit par le chef de l'État le 6 juillet 2026. Dans sa requête, Bassirou Diomaye Faye demandait au Conseil constitutionnel de constater que la procédure de révision constitutionnelle n'était pas conforme à la Constitution et d'invalider, en conséquence, la loi n°18/2026.

Après avoir rejeté les exceptions d'incompétence et d'irrecevabilité soulevées par le président de l'Assemblée nationale, les Sages se sont déclarés compétents pour examiner le respect des conditions d'adoption d'une loi de révision constitutionnelle.

L'absence de recettes compensatrices

Premier grief retenu par le Conseil constitutionnel : la violation de l'alinéa 2 de l'article 82 de la Constitution.

Les juges ont constaté que la proposition de loi créait de nouvelles charges publiques, notamment à travers les dispositions relatives à l'organe unique chargé de la gestion des élections, à la Cour constitutionnelle ainsi qu'à de nouvelles obligations en faveur des enfants et des familles. Or, selon la Constitution sénégalaise, toute proposition de loi entraînant une diminution des ressources publiques ou la création de nouvelles charges doit être accompagnée de propositions de recettes compensatrices.

Le Conseil relève que cette exigence n'a pas été respectée. Aucune mesure de compensation financière n'avait été formulée, discutée et adoptée en même temps que la proposition de loi. Cette omission constitue, selon la décision, une violation de l'article 82, alinéa 2, de la Constitution.

Le non-respect de la procédure du « vote bloqué »

Le second motif d'annulation concerne l'application de l'alinéa 4 de l'article 82, relatif à la procédure dite du « vote bloqué ».

Les pièces examinées par le Conseil montrent que le gouvernement avait demandé le recours à cette procédure constitutionnelle. Dans un tel cas, l'Assemblée nationale doit se prononcer par un vote unique sur le texte présenté par le gouvernement, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le président de la République.

Selon le Conseil constitutionnel, cette procédure n'a pas été respectée. En refusant de procéder conformément à cette exigence constitutionnelle, l'Assemblée nationale a méconnu les dispositions de l'article 82, alinéa 4.

Pour les Sages, le non-respect de ces deux dispositions constitue des « vices substantiels » ayant altéré la procédure d'adoption de la loi.

Une loi déclarée contraire à la Constitution

Au terme de son analyse, le Conseil constitutionnel estime que ces violations affectent directement la validité de la loi de révision.

Dans le dispositif de sa décision, il déclare : « La loi adoptée par l'Assemblée nationale le 29 juin 2026, sous le numéro 18/2026, est contraire à la Constitution. »

Cette décision met ainsi un terme à la procédure de révision constitutionnelle engagée par le Parlement et empêche l'entrée en vigueur du texte.

Un rappel à l'ordre sur le respect de la procédure.

Au-delà de ses conséquences politiques, cette décision réaffirme le rôle du Conseil constitutionnel comme garant de la régularité des procédures législatives et de la suprématie de la Constitution.

En donnant raison au président Bassirou Diomaye Faye sur les irrégularités dénoncées, la haute juridiction rappelle qu'une révision de la Constitution, même lorsqu'elle est adoptée par une majorité parlementaire, ne peut être menée en dehors des règles fixées par la Loi fondamentale.

Les juges soulignent ainsi que le respect scrupuleux des procédures constitutionnelles constitue une condition indispensable à la validité de toute réforme institutionnelle.