Le changement de cadre institutionnel entraîne désormais une conséquence directe pour les agents qui travaillaient au sein de l’ancienne administration du Médiateur de la République. Leur rattachement au Conseil économique et social est officiellement acté par une décision du président de l’institution.

Le principe est posé sans ambiguïté dès l’article 1er de la décision. Le texte signé par Abdoulaye Bio Tchané indique : « Le personnel en service dans l’administration de l’ancien Médiateur de la République est reversé dans l’effectif du personnel du Conseil économique et social ».

Cette disposition constitue le cœur de la décision. Les agents concernés sont désormais intégrés aux effectifs du CES, à la suite de la réforme ayant entraîné la disparition de l’ancienne configuration institutionnelle du Médiateur de la République.

La décision ne parle donc pas d'un nouveau recrutement. Elle organise plutôt le rattachement administratif au CES du personnel qui était déjà en service dans l'administration de l'ancien Médiateur.

Une décision qui sécurise le rattachement administratif des agents

Avec cette mesure, le personnel concerné dispose désormais d’un nouveau cadre institutionnel clairement défini. La décision n°2026/63 porte précisément sur le « reversement du personnel en service dans l’administration de l’ancien Médiateur de la République dans l’effectif du Conseil économique et social ». Elle vient ainsi traduire sur le plan administratif la nouvelle organisation institutionnelle mise en place autour des missions de médiation.

Le texte intervient alors que le CES a intégré dans son dispositif les fonctions liées à la médiation de la République. Une publication consacrée à la réforme indique que le Médiateur passe désormais sous l’égide du CES, à la suite de l’adoption du nouveau règlement intérieur de l’institution.

Ce que prévoit l’article 2

Après avoir posé le principe du reversement, la décision règle également la question de son entrée en vigueur. L’article 2 dispose : « La présente décision qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature et sera publiée partout où besoin sera ».

Le dispositif est donc applicable à compter du 31 août 2026, date à laquelle Abdoulaye Bio Tchané a signé la décision. Cette précision signifie également que les éventuelles dispositions administratives antérieures incompatibles avec le nouveau cadre sont écartées.

Le personnel reste au sein de l’administration publique

Le choix opéré par le CES est celui d’un reversement des agents dans les effectifs de l’institution. Le texte ne prévoit pas leur sortie de l’administration publique.

C’est précisément ce que traduit l’expression « reversé dans l’effectif du personnel du Conseil économique et social » employée à l’article 1er. La décision transforme le rattachement institutionnel des agents concernés, en les faisant passer de l’ancienne administration du Médiateur aux effectifs du CES.

Cette clarification intervient dans le contexte plus large de la réforme du CES. Dès le 3 août 2026, l’institution avait annoncé des échanges avec le personnel de l’ancienne Médiation de la République autour de la mise en œuvre des réformes institutionnelles.

Le reversement ne signifie pas encore l’affectation dans chaque service

La décision du 31 août fixe le rattachement du personnel au CES. Elle ne détaille toutefois pas, dans les deux articles rapportés, la répartition individuelle des agents entre les différents services de l’institution. Cette distinction est importante : le reversement constitue le cadre administratif général, tandis que l’organisation interne du CES doit ensuite déterminer les fonctions et postes occupés par les agents concernés.

Autrement dit, la décision règle d’abord la question de leur appartenance administrative au CES. Les modalités pratiques de leur déploiement au sein des différents services relèvent de l’organisation interne de l’institution.

Une étape dans la nouvelle architecture du CES

Le transfert du personnel s’inscrit dans une transformation plus large du Conseil économique et social. Depuis l’installation de sa huitième mandature en juillet 2026, l’institution a engagé plusieurs chantiers liés à sa nouvelle organisation. Abdoulaye Bio Tchané a notamment été élu président du CES le 22 juillet 2026.

La réforme conduit ainsi à intégrer les fonctions auparavant rattachées à l’ancienne Médiation de la République dans le dispositif du CES. Le reversement du personnel constitue l’une des traductions administratives de cette évolution.