Le décret n°2025-672 du 29 octobre 2025 encadre désormais la mise en œuvre de l’assurance maladie obligatoire en République du Bénin. Il impose aux employeurs, sauf exception pour l’État, d’affilier leur personnel et de verser au moins 80 % de la prime d’assurance maladie liée à ce régime. Le manquement à cette obligation est passible d’une amende de 200 000 francs CFA par employé non affilié. Le texte prévoit également des sanctions strictes à l’encontre de toute tentative de fraude. Tout bénéficiaire de prestations de santé obtenues par des moyens frauduleux est passible d’une amende de 200 000 francs CFA, en plus du remboursement des montants indûment perçus. De même, tout prestataire de l’Agence nationale de Protection sociale reconnu coupable de fausses déclarations sera puni conformément aux textes en vigueur.
Prise en charge, primes et accès aux soins : ce que prévoit le dispositif
Le décret stipule que les consultations, soins (hors médicaments), explorations diagnostiques et hospitalisations inclus dans le panier de soins de base sont pris en charge à 80 % pour les agents publics, retraités, leurs ayants droit, ainsi que pour les agents des établissements publics et collectivités territoriales (article 16). La prime d’assurance et les documents requis pour la souscription d’une police d’assurance auprès de l’Agence nationale de Protection sociale sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la Santé, des Affaires sociales et des Finances (article 17).
Chaque société d’assurance privée doit appliquer la prime selon les dispositions en vigueur (article 18). La collecte des primes est organisée. Le Trésor public verse les primes des ayants droit de l’État à l’Agence nationale de Protection sociale ou à une structure successeur (article 19), tandis que les autres assurés paient via la Caisse nationale de Sécurité sociale dans des conditions définies par arrêté ministériel (article 20). Les assurés auprès de l’Agence nationale de Protection sociale bénéficient de soins dans des structures sanitaires publiques ou privées agréées (article 21). Ceux affiliés à d’autres compagnies d’assurance accèdent aux soins conformément aux contrats signés avec leurs assureurs (article 22).
Délai d’application et autorités chargées de l’exécution du décret
Tout employeur, hors État, a un délai de 12 mois à compter de la publication du décret pour fournir à la Caisse nationale de Sécurité sociale les polices d’assurance pour ses employés et s’engager au paiement des primes correspondantes (article 23). L’application du décret est confiée aux ministres en charge des Affaires sociales, de la Microfinance, de la Santé, de l’Économie et des Finances, ainsi qu’à celui du Travail et de la Fonction publique. Ce décret abroge et remplace les dispositions du décret n°2023-327 du 21 juin 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre de l’AMO.