Dans une démarche visant à combler les lacunes de l’état civil et à garantir une meilleure identification des citoyens, le gouvernement béninois a pris un décret, le n°2025-679, en date du 29 octobre 2025. Ce texte réglementaire, signé par le Président Patrice Talon, encadre désormais les modalités pratiques d’enregistrement dérogatoire des naissances d’enfants âgés de 13 ans et plus ainsi que des décès non déclarés dans les délais légaux.

Le décret s’appuie sur plusieurs lois majeures, dont le Code des personnes et de la famille, le Code de l’enfant, et les textes sur l’identification des personnes physiques et la dématérialisation des services publics. Il prend également en compte les réformes structurelles récentes, notamment la mise en place de l’Agence nationale d’identification des personnes (ANIP), chargée d'opérer les enregistrements. 

Naissances tardives : une procédure en deux cas 

Le texte distingue deux principales situations. Enfants nés de parents connus et les enfants trouvés nés de parents inconnus. Pour la première situation, l’un des parents ou la personne ayant recueilli l’enfant peut demander son enregistrement. La procédure comporte plusieurs étapes. Fourniture des pièces justificatives, validation par des agents habilités, authentification via le numéro personnel d’identification du requérant et des témoins, mention de la filiation uniquement en présence d’actes ou de déclarations sur l’honneur, délivrance de l’acte de naissance. Pour le cas des enfants trouvés, nés de parents inconnus, toute personne découvrant un enfant dans cette situation doit en aviser immédiatement les autorités. Le procureur recherche d’abord les parents. Si ceux-ci demeurent introuvables, il peut requérir l’enregistrement de l’enfant et attribuer un nom et une date de naissance approximative. La personne ayant recueilli l’enfant peut aussi demander à ce qu’il porte son nom. 

Un cadre strict pour les décès non déclarés : entre rigueur administrative et exigence judiciaire

Le chapitre III du décret traite des décès non déclarés dans les délais légaux. Deux cas sont également prévus. Pour une personne inscrite au Registre national des personnes physiques, une demande peut être faite par toute personne intéressée ou par réquisition du procureur. Le certificat de décès, une déclaration sur l'honneur ou une attestation de décès, ainsi que le témoignage d’au moins deux personnes, sont exigés. Pour une personne non inscrite, l'enregistrement suit les dispositions classiques du droit commun. 

Le décret prévoit une validation rigoureuse par le Directeur général de l’ANIP ou toute personne habilitée. Un serment devant le Tribunal est exigé pour tous les agents impliqués dans les opérations d'enregistrement. Le procureur de la République joue également un rôle central à travers des enquêtes préalables et la validation finale de certaines demandes. Enfin, le décret prévoit que des arrêtés ministériels fixeront les formulaires nécessaires à l’application du texte : témoignages, réquisitions, attestations de décès, etc. Il abroge toutes les dispositions contraires antérieures et prend effet immédiatement à sa signature.