La loi N° 2025-01 a été soumise à une seconde délibération. L'objectif est d'intégrer des dispositions nouvelles. Ces dispositions garantissent une meilleure cohérence et une plus grande clarté du texte adopté antérieurement.

Le texte désormais complet encadre l'exercice en clientèle privée de l'ensemble des professions médicales et paramédicales de santé humaine sur le territoire béninois.

Des non-professionnels autorisés à financer les établissements privés de santé

L'article 4 de la loi apporte une précision importante. Des acteurs non professionnels de la santé, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, peuvent désormais financer la création et l'équipement d'un ou de plusieurs établissements privés de santé. Cette possibilité s'applique à l'exception des cabinets.

Le texte pose cependant une condition claire. Il stipule que : « la qualité des prestations et la sécurité des patients ainsi que la validation des normes techniques d'équipements et de ressources humaines notamment sont assurées par un professionnel de la santé membre de la profession concernée ».

Les membres d'un Ordre dispensés d'autorisation préalable

La loi introduit un changement notable pour les professionnels de santé inscrits à un Ordre. Ces derniers n'ont plus à solliciter une autorisation avant d'exercer en clientèle privée.

Les articles 6 et 7 formalisent cette distinction. L'article 6 dispose : « L'inscription au tableau d'un Ordre professionnel de la santé humaine au Bénin confère d'office au professionnel de la santé concernée, le droit d'exercer sa profession en clientèle privée ou non ».

La situation est différente pour les professionnels dont la profession n'est pas organisée en Ordre. L'article 7 précise : « Les professionnels de la santé dont la profession n'est pas organisée en Ordre sont astreints à une autorisation d'exercer avant tout exercice en clientèle privée ».

Une disposition transitoire pour les professionnels en attente d'inscription

L'article 8 prévoit une mesure de flexibilité. Un professionnel de santé peut souhaiter exercer en clientèle privée avant son admission à l'Ordre. Dans ce cas, il peut obtenir une autorisation par arrêté du Ministre chargé de la santé.

Cette autorisation est provisoire. Le professionnel dispose d'un délai de six mois pour obtenir son inscription à l'Ordre professionnel concerné.

D'autres dispositions prévues par la loi

Le texte adopté en seconde délibération couvre également d'autres aspects de l'exercice privé en santé. Il aborde notamment le cas des professionnels de santé béninois qui exercent à l'étranger. Une autorisation spéciale est prévue pour cette catégorie de professionnels.

La loi N° 2025-01 constitue un cadre légal renforcé pour le secteur privé de la santé au Bénin. Elle fixe les règles d'accès, de financement et d'exercice pour l'ensemble des acteurs concernés.